Article 184

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

Toute ouverture de tutelle donne lieu à l'établissement d'un dossier au tribunal de première instance et à son inscription sur un registre spécial tenu à cet effet.