Article 197

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

Le dément, le faible d'esprit et le prodigue peuvent être mis sous tutelle à la requête de toute personne intéressée ou du procureur du Roi. La demande est portée devant le tribunal de première instance de leur domicile.