Article 200

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

Le jugement prononçant l'interdiction est affiché par extrait au tribunal pendant une durée de quinze jours. Il en est de même de la décision donnant mainlevée de cette interdiction. En outre, le juge peut décider que ces publications pourront être effectuées en un autre lieu susceptible de remplir les conditions de publicité qu'il estime nécessaire. Section IV : De la Vente d'Objets Mobiliers Appartenant à des Incapables