Article 211

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

L'acte de vente ne peut être attaqué que par la voie de l'inscription de faux. Section VI : Du Divorce