Article 215

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

La décision prononçant le divorce statue sur le maintien ou la modification des mesures provisoires ordonnées en application de l'article 212.