Article 224

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

Le procès-verbal d'apposition contient : 1° L'indication de la date et de l'heure ; 2° L'indication du requérant et des motifs de sa requête ; 3° La présence des parties et leurs dires, le cas échéant ; 4° La description des lieux et des objets ; 5° L'établissement d'un gardien.