Article 229

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

Si un testament est trouvé ouvert, le greffier en constate l'état et le remet au juge comme il est dit à l'article 226.