Article 248

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

Il appartient au liquidateur de réclamer au juge une rétribution équitable pour l'exécution de sa mission. Les frais de la liquidation sont à la charge de la succession.