Après examen de l'inventaire par le juge, la succession est liquidée sous son contrôle.
Article 251
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
Après examen de l'inventaire par le juge, la succession est liquidée sous son contrôle.