Le jugement statue sur la demande de rachat de rente présentée par la victime, au mieux de ses intérêts.
Article 293
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
Le jugement statue sur la demande de rachat de rente présentée par la victime, au mieux de ses intérêts.