Article 303

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

Toute personne peut former opposition à une décision judiciaire qui préjudicie à ses droits et lors de laquelle ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés.