Cet appel est porté devant la cour d'appel. La juridiction territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle est intervenue la sentence arbitrale.
Article 323
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
Cet appel est porté devant la cour d'appel. La juridiction territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle est intervenue la sentence arbitrale.