Article 33

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

Le mandataire doit être domicilié dans le ressort de la juridiction. La constitution d'un mandataire vaut élection de domicile chez celui-ci. Le mandataire qui ne jouit pas, par profession, du droit de représentation en justice, ne peut être que le conjoint, un parent ou allié en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclusivement.