Le président a la police de l'audience. Les dispositions de l'article 43 sont applicables devant la cour d'appel.
Article 340
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
Le président a la police de l'audience. Les dispositions de l'article 43 sont applicables devant la cour d'appel.