Article 340

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

Le président a la police de l'audience. Les dispositions de l'article 43 sont applicables devant la cour d'appel.