Article 344

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

Sont contradictoires les arrêts rendus sur requêtes ou mémoires des parties, alors même que les parties ou leurs mandataires n'auraient pas présenté d'observations orales à l'audience. Il en est de même des arrêts qui, rejetant une exception, statuent sur le fond, même si la partie qui a soulevé l'exception s'est abstenue de conclure, subsidiairement au fond. Tous les autres arrêts sont rendus par défaut sans préjudice des dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article 329.