La demande en récusation d'un magistrat de la Cour suprême est dispensée du ministère d'avocat.
Article 373
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
La demande en récusation d'un magistrat de la Cour suprême est dispensée du ministère d'avocat.