Article 395

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

Les prises à partie sont portées devant la Cour suprême. Il est présenté, à cet effet, une requête signée de la partie ou d'un mandataire désigné par procuration authentique et spéciale, laquelle procuration est annexée à la requête, ainsi que les pièces justificatives, s'il y a lieu, à peine de nullité.