Article 420

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

Les comptables commis par justice sont convoqués devant les juges qui les ont commis ; il en est de même des tuteurs datifs. Les tuteurs testamentaires sont convoqués devant le juge du lieu d'ouverture de la succession, tous autres comptables devant les juges de leur domicile.