Article 424

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

Si le rendant n'a pas présenté son compte dans le délai fixé, il est contraint par la saisie de la vente de ses biens, jusqu'à concurrence d'une somme que la juridiction arbitre.