Article 499

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

La saisie-gagerie est demandée par une requête, dans les mêmes formes que la saisie-exécution ; le saisi peut être constitué gardien. Les objets saisis ne peuvent, toutefois, être vendus qu'après que la saisie-gagerie a été validée par décision du tribunal de première instance du lieu où la saisie a été effectuée, le débiteur ayant été dûment appelé. Chapitre VII : De la Saisie-Revendication