Tout plaideur est tenu d'exercer ses droits selon les règles de la bonne foi. Chapitre II : Du rôle du ministère public devant les juridictions civiles
Article 5
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
Tout plaideur est tenu d'exercer ses droits selon les règles de la bonne foi. Chapitre II : Du rôle du ministère public devant les juridictions civiles