Article 510

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

Quand le règlement définitif est passé en force de chose jugée, des bordereaux de distribution sont délivrés aux intéressés. Ils sont visés par le président et payables à la caisse du greffe de la juridiction qui a procédé. Les frais de distribution sont toujours prélevés en première ligne sur la somme à distribuer. Titre X : De Quelques Dispositions Générales