Article 521

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

Le domicile légal d'un incapable est au lieu du domicile de son tuteur. Le domicile légal d'un fonctionnaire public est au lieu où il exerce ses fonctions.