(dernier alinéa, modifié, D. n° 1-93-206 du 10 septembre 1993 - 22 rebia I 1414- art 2) Les pièces pouvant être admises à titre de pièces de comparaison sont notamment : - les signatures apposées sur des actes authentiques ; - les écritures et signatures reconnues précédemment ; - la partie de la pièce à vérifier qui n'est pas déniée. Les pièces de comparaison sont paraphées selon le cas, par le juge rapporteur ou le juge chargé de l'affaire.
Article 90
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
