Si le dépôt est effectué, le juge procède à l'instruction de la demande incidente d'inscription en faux.
Article 94
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
Si le dépôt est effectué, le juge procède à l'instruction de la demande incidente d'inscription en faux.