Article 425

Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)

22-01Loi n° 22-01 · version antérieure à la réforme 2025 (loi n° 03-23)

Les délais d'appel sont suspensifs à l'exclusion de celui propre au chef du parquet général. L'appel interjeté est toujours suspensif.