Sont soumises aux obligations de la convention collective de travail : 1. les organisations syndicales de salariés signataires ou adhérentes ainsi que les personnes qui en sont ou en deviendront membres ; 2. le ou les employeurs qui l'ont signée personnellement ; 3. les organisations professionnelles des employeurs signataires ou adhérentes. - -
Article 112
Code du travail
65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)
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