Une convention collective de travail n'est applicable qu'à l'expiration du troisième jour qui suit celui de son dépôt auprès de l'autorité gouvernementale chargée du travail. Chapitre IV : Durée d'application - Dénonciation
Article 114
Code du travail
65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)
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