La convention collective de travail conclue pour la durée de réalisation d'un projet demeure valable jusqu'à l'achèvement dudit projet.
Article 120
Code du travail
65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (4)