En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur ou dans la forme juridique de l'entreprise, telle que prévue à l'article 19 ci- dessus, la convention collective de travail demeure en vigueur entre les salariés de l'entreprise et le nouvel employeur.
Article 131
Code du travail
65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)
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