Le défaut de tenue des documents visés à l'article279 est puni d'une amende de 2000 à 5000 dirhams. Titre IV : De l'hygiène et de la sécurité des salariés37 Chapitre premier : Dispositions générales
Article 280
Code du travail
65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)
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