Est puni d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams, le défaut de l'indication à l'extérieur du colis prévue à l'article 302 ou sa non- conformité avec les dispositions dudit article ou des textes réglementaires pris pour son application. Chapitre III : Des services médicaux du travail
Article 303
Code du travail
65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)
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