Les conditions d'équipement des locaux réservés au service médical du travail49 sont fixées par l'autorité gouvernementale chargée du travail, que les visites aient lieu dans l'entreprise ou dans un centre commun à plusieurs entreprises.
Article 330
Code du travail
65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (4)