Les comités de sécurité et d'hygiène doivent être créés dans les entreprises industrielles, commerciales et d'artisanat, et dans les exploitations agricoles et forestières et leurs dépendances qui occupent au moins 50 salariés. - -
Article 336
Code du travail
65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)
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