Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant, nonobstant toute clause contraire, sans préjudice du droit, pour le syndicat professionnel, de réclamer le montant des cotisations afférentes aux six mois qui suivent la décision de l'intéressé. - - Chapitre Il : De la personnalité morale des syndicats professionnels
Article 402
Code du travail
65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)
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