L'employeur est tenu d'établir et d'afficher les listes électorales conformément aux modalités et aux dates fixées par l'autorité gouvernementale chargée du travail77. Ces listes doivent être signées conjointement par l'employeur et par l'agent chargé de l'inspection du travail.
Article 440
Code du travail
65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)
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