Sont punis d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams : 1. le défaut d'ouverture du registre des mises en demeure prévu par l'article 536 ; 2. le non-respect des dispositions des articles 537 et 538. Chapitre IV : Dispositions pénales diverses
Article 547
Code du travail
65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)
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