La négociation collective se déroule directement aux niveaux suivants : 1. au niveau de l'entreprise : entre l'employeur et les syndicats des salariés les plus représentatifs dans l'entreprise ; 2. au niveau du secteur concerné : entre l'employeur ou les organisations professionnelles des employeurs et les organisations syndicales des salariés les plus représentatives dans le secteur ; 3. Au niveau national : entre les organisations professionnelles des employeurs et les organisations syndicales des salariés les plus représentatives au niveau national. Chaque partie peut se faire assister au cours des négociations par autant de conseillers qu'elle désire.
Article 95
Code du travail
65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)
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