La presente loi entre en vigueur it compter de la date d'entree en vigueur du texte pris pour son al>plication. Le texte en langue arabe a ete publie dans I'edition generale du « Bulletin officiel » n° 6450 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016).
Article 34
Loi relative au commerce extérieur
91-14Dahir n° 1-16-25 du 2 mars 2016 · B.O. n° 6454 (7-4-2016)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
