Ne peuvent effectuer des operations d'importation et/ou d'exportation que les personnes physiques ou morales justifiant d'une inscription valide sur Ie registre prevu Ii l'article 7 ci-apres.
Article 6
Loi relative au commerce extérieur
91-14Dahir n° 1-16-25 du 2 mars 2016 · B.O. n° 6454 (7-4-2016)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
