L’accès à la justice est garanti à toute personne pour la défense de ses droits et de ses intérêts protégés par la loi. Tout acte de nature règlementaire ou individuelle, pris en matière administrative, peut faire l’objet de recours devant la juridiction administrative compétente.
Article 118
Constitution du Royaume du Maroc
2011Constitution de 2011 · Dahir 1-11-91
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