Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 132 de la présente Constitution ne peut être promulguée ni mise en application. Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 133 est abrogée à compter de la date fixée par la Cour Constitutionnelle dans sa décision. Les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. TITRE IX DES REGIONS ET DES AUTRES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Article 134
Constitution du Royaume du Maroc
2011Constitution de 2011 · Dahir 1-11-91
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
066-13Loi organique relative à la Cour constitutionnelleMentionnée dans le texte35-24Loi organique n° 35-24 fixant les conditions et procédures de l'exception d'inconstitutionnalité d'une loiMentionnée dans le texte100-13Loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaireMentionnée dans le texte
Toutes les lois liées (6)