Les Cours régionales des comptes sont chargées d’assurer le contrôle des comptes et de la gestion des régions et des autres collectivités territoriales et de leurs groupements. Elles sanctionnent, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent lesdites opérations.
Article 149
Constitution du Royaume du Maroc
2011Constitution de 2011 · Dahir 1-11-91
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