L’autorité chargée de la parité et de la lutte contre toutes formes de discrimination, créée en vertu de l’article 19 de la présente Constitution, veille notamment au respect des droits et libertés prévues audit article, sous réserve des attributions dévolues au Conseil national des droits de l’Homme. Les instances de bonne gouvernance et de régulation
Article 164
Constitution du Royaume du Maroc
2011Constitution de 2011 · Dahir 1-11-91
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