Des lois fixeront la composition, l’organisation, les attributions et les règles de fonctionnement des institutions et instances prévues aux articles 161 à 170 de la présente Constitution et, le cas échéant, les cas d’incompatibilités. TIIRE XIII DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION
Article 171
Constitution du Royaume du Maroc
2011Constitution de 2011 · Dahir 1-11-91
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