L’ordre du jour de chaque Chambre est établi par son bureau. Il comporte les projets de loi et les propositions de loi, par priorité, et dans l’ordre que le gouvernement a fixé. Une journée par mois au moins est réservée à l’examen des propositions de loi dont celles de l’opposition.
Article 82
Constitution du Royaume du Maroc
2011Constitution de 2011 · Dahir 1-11-91
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
066-13Loi organique relative à la Cour constitutionnelleMentionnée dans le texte35-24Loi organique n° 35-24 fixant les conditions et procédures de l'exception d'inconstitutionnalité d'une loiMentionnée dans le texte100-13Loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaireMentionnée dans le texte
Toutes les lois liées (6)