Le gouvernement se compose du Chef du Gouvernement et des ministres, et peut comprendre aussi des secrétaires d’Etat. Une loi organique définit, notamment, les règles relatives à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres. Elle détermine également les cas d’incompatibilité avec la fonction gouvernementale, les règles relatives à la limitation du cumul des fonctions, ainsi que celles régissant l'expédition des affaires courantes par le gouvernement dont il a été mis fin aux fonctions.
Article 87
Constitution du Royaume du Maroc
2011Constitution de 2011 · Dahir 1-11-91
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Textes que cette loi cite ou qui la citent
066-13Loi organique relative à la Cour constitutionnelleMentionnée dans le texte35-24Loi organique n° 35-24 fixant les conditions et procédures de l'exception d'inconstitutionnalité d'une loiMentionnée dans le texte100-13Loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaireMentionnée dans le texte
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