Le Chef du Gouvernement nomme aux emplois civils dans les administrations publiques et aux hautes fonctions des établissements et entreprises publics, sans préjudice des dispositions de l’article 49 de la présente Constitution. Il peut déléguer ce pouvoir.
Article 91
Constitution du Royaume du Maroc
2011Constitution de 2011 · Dahir 1-11-91
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