Lorsqu’une Chambre est dissoute, celle qui lui succède ne peut l’être qu’un an après son élection, sauf si aucune majorité gouvernementale ne se dégage au sein de la Chambre des Représentants nouvellement élue.
Article 98
Constitution du Royaume du Maroc
2011Constitution de 2011 · Dahir 1-11-91
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