Le tribunal de commerce peut allouer une provision lorsque la créance est établie et qu'elle ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse, et ce, à condition de fournir des garanties réelles ou personnelles suffisantes.
Article 7
Loi instituant des juridictions de commerce
53-95Dahir n° 1-97-65 du 12 février 1997
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